PAC et conditionnalité

Habilitation Système de Conseil Agricole «CONDITIONNALITE»

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Habilitation

Système de Conseil Agricole « CONDITIONNALITE »

Nous sommes habilités par le Ministère de l’Agriculture depuis 2008 dans le cadre du Système de Conseil Agricole (SCA) « Conditionnalité ».
MAJ : novembre 2009

Qu’est ce que la CONDITIONNALITE ?
La conditionnalité, mise en place en 2005, vise à garantir une agriculture durale, favorisant ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l’ensemble des citoyens.

Ce dispositif prévoit que le versement de certaines aides communautaires est soumis au respect d’exigences en matière de (5 Domaines)

ENVIRONNEMENT

Conservation des oiseaux sauvages et conservation des habitats
Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses
Protection de l’environnement et notamment des sols lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture
Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
Exigence complémentaire MAE : Pratiques de fertilisation

BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES

p<>. PRELEVEMENTS POUR L’IRRIGATION
Les exigences liées aux prélèvements d’eau d’irrigation, qui concernaient déjà plusieurs cultures, sont élargies à TOUTES LES CULTURES IRRIGUEES (aidées ou non)
BANDES TAMPONS LE LONG DES COURS D’EAU
En 2010, une « bande tampon » de 5 mètres de large sans traitement ni fertilisation doit être implantée le long de tous les cours d’eau……(n’hésitez pas à demander le détail des exigences)
MAINTIEN DES PARTICULARITES TOPOGRAPHIQUES
1% de la surface agricole utile de chaque exploitation devra être consacré, en 2010, à des éléments fixes du paysage (haies, bandes tampons, bordures de champs, alignements d’arbres, fossés, murets….) ……
Pour le calcul du pourcentage, un équivalent surface est affecté forfaitairement à chacune de ces particularités topographiques, en fonction de leur intérêt écologique.

Entretien minimal des terres
(Pour les terres cultivées et les terres non productives sur l’ensemble du territoire et les surfaces en herbe dans les seuls DOM)

GESTION DES SURFACES EN HERBE

Un maintien de la surface et de la localisation des prairies naturelles (régénération possible par travail superficiel)
Un retournement possible des prairies temporaires de plus de 5 ans sous réserve de notification à la DDAF/DDEA et de réimplantation d’une surface équivalente.
Un retournement possible et partiel des prairies temporaires à condition de conserver au moins une surface équivalente à 70% de la surface de référence individuelle qui sera précisée en novembre 2009.

Non-brûlage des résidus de culture

Diversité des assolements
Dans ce cadre, lors du contrôle sur place et sur la base de la déclaration de surfaces de l’année, il est vérifié, sur la sole cultivée:
— soit l’implantation de trois cultures différentes au moins, chacune de ces cultures couvrant 5% ou plus de la sole cultivée. Toutefois, pour favoriser la diversification, il sera accepté que :
— la plus petite des trois cultures (en superficie) ne représente que 3% au moins de la sole cultivée ;
— le seuil de 3% soit atteint en additionnant la troisième culture et toutes les autres cultures de surface inférieure;
— soit l’implantation de deux cultures différentes au moins, l’une de ces deux cultures étant de la prairie temporaire ou une légumineuse5, la prairie temporaire ou la légumineuse représentant 10% ou plus de la sole cultivée. Si la prairie temporaire ou la légumineuse est la culture la plus importante, la seconde culture doit représenter 3% au moins de la sole cultivée, avec possibilité d’atteindre ce pourcentage en cumulant les petites cultures de diversification.

SANTE PRODUCTIONS VEGETALES

Utilisation des produits phytopharmaceutiques
Paquet hygiène relatif aux produits d’origine végétale.
Exigence complémentaire MAE : Pratique d’utilisation des produits phytopharmaceutiques

SANTE PRODUCTIONS ANIMALES

Paquet hygiène relatif aux productions primaires animales
Interdiction d’utiliser certaines substances en élevage
Lutte contre les maladies animales
Prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)
Identification et enregistrement des animaux

PROTECTION ANIMALE

Des règles spécifiques pour les veaux et les porcs viennent s’ajouter aux normes générales prévue dans chacune des rubriques suivantes :

Etat des bâtiments d’élevage
La prévention des blessures
La santé des animaux
L’alimentation et l’abreuvement
Les animaux placés à l’extérieur
L’hébergement des porcs

SERVICE PAC/CONDITIONNALITE

Le service PAC / CONDITIONNALITE est un service disponible toute l’année.

Pourquoi toute l’année ?
La conditionnalité est étroitement liée à votre dossier PAC et votre dossier PAC se prépare toute l’année. Le non-respect des exigences de base de la conditionnalité peut entrainer de lourdes pénalités sur toutes vos aides. Ces exigences doivent être en place toute l’année sur votre exploitation.

Il faut savoir aussi que certaines démarches, vous permettant d’optimiser le montant de vos aides, sont à effectuer en cours d’année et bien avant de déposer votre dossier PAC.