Contrôle des pulvérisateurs

Les établissements Perret soucieux de la réglementation que doivent respecter leurs clients.

Les pulvérisateurs désormais contrôlés. Une nouvelle réglementation s’inscrivant dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques votée le 30 Décembre 2006 prévoit le contrôle des pulvérisateurs agricoles en service. Ces contrôles des pulvérisateurs sont rendus obligatoires tous les 5 ans depuis le 1er Janvier 2009. Ce dispositif est l’un des éléments principal des politiques nationales et européennes en matière de réduction des pollutions causées par les produits phytosanitaires utilisés en agriculture.
Les matériels concernés par cette réglementation sont :

• les pulvérisateurs à rampe: les pulvérisateurs automoteurs, portés ou traînés qui distribuent les liquides au moyen d’une rampe horizontale constituée d’un ensemble de buses régulièrement espacées pour une largeur de travail supérieure à 3 m.

• les pulvérisateurs arboricoles et viticoles: les pulvérisateurs automoteurs, portés ou traînés non munis de rampe horizontale mais qui distribuent les liquides sur un plan vertical.

Les contrôles sont obligatoirement réalisés par des organismes d’inspection agréés par les pouvoirs publics. Les inspecteurs réalisant ces contrôles doivent être titulaires d’un certificat délivré par un centre de formation agréé. A l’issue du contrôle, l’inspecteur remettra à l’agriculteur un rapport et une vignette à coller sur le pulvérisateur. Celle-ci porte la date limite de validité du contrôle. Les points contrôlés.

Le contrôle a pour objectif de s’assurer du bon état des matériels. Ces derniers doivent être aptes à un usage correct, à savoir capables de réaliser le traitement souhaité sans dangers pour l’environnement ou pour l’utilisateur.
L’état général du pulvérisateur passera en revue (dispositifs d’attelage, l’état des fixations, le châssis, la transmission hydraulique, les pneumatiques qui doivent être identiques)…Sur le pulvérisateur lui-même seront scrutés la pompe, la cuve, le bouchon, l’indicateur de niveau, l’incorporateur de produit, l’appareillage de mesures, les tuyaux, les filtres de l’aspiration.Un calendrier des contrôles prédéfini.

Les délais pour faire contrôler les pulvérisateurs sont établis en fonction du numéro SIREN. Les numéros se terminant entre 00 et 19 feront partie de la 1ère tranche, etc. Par ailleurs, le contrôle devra être réalisé dans la première tranche pour ceux qui n’ont pas de numéro SIREN.

Un contrôle concluant que le pulvérisateur est en bon état de fonctionnement est valable pour une durée de 5 ans. Si le contrôle conclut que le pulvérisateur n’est pas en état, un nouveau contrôle doit être effectué dans un délai de 4 mois.